Black-Track

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

BLACK TRACK – 1 mai 2022

IMPORTANT – NOTE A L’UTILISATEUR : 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES : 

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d’accès et d’utilisation. Elles définissent les conditions et restrictions que vous acceptez dans le cadre de l’utilisation de l’application BLACK-TRACK. 

Vous reconnaissez que les présentes Conditions Générales sont exécutoires et vous vous engagez à les respecter en cliquant sur la case prévue à cet effet.

les Conditions Générales pourront être consultées à tout moment sur l’Application.

AVERTISSEMENTS :

L’attention de l’Utilisateur est appelée sur le fait que les contenus proposés dans l’Application contiennent des  informations relatives a des affaires criminelles  et peuvent donc heurter la sensibilité de certaines personnes. L’Application est réservée aux personnes âgées de plus de 17 ans et il est recommandé aux personnes les plus sensibles de ne pas utiliser l’Application.

​BLACK-TRACK est un media d’investigation qui propose du contenu relatif a des affaires criminelles non résolues et des disparitions non élucidées. Les informations ajoutées par les utilisateurs peuvent inclure des éléments fictionnels. Certains sont  vérifiés par un comité de journalistes  mais l’utilisateur reconnait que la résolution des enquêtes criminelles relève de la compétence exclusive des autorités policières. En conséquence, BLACK-TRACK ne garantit pas que les affaires proposées sur son Application soient systématiquement non résolues. 

DEFINITIONS 

Application : application éditée par BLACK-TRACK offrant aux Utilisateurs l’accès à un média d’investigation et un réseau social dans le domaine des affaires criminelles non résolues (cold cases).

BLACK-TRACK : société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro 824 424 923, dont le siège social est situé 38 parc du Golf 350 avenue Guillibert de la Lauzière – 13100 Aix-en-Provence, représentée par son Président en exercice, Madame Gina RANALLI, qui a créé et exploite l’Application.

Boost : désigne les crédits achetés par l’Utilisateur pour bénéficier des fonctionnalités payantes dans les conditions définies à l’article 4.

Compte Utilisateur : espace mis à la disposition de l’Utilisateur grâce à un identifiant et un mot de passe, lui permettant d’utiliser les fonctionnalités de l’Application, d’accéder et de modifier ses données, de paramétrer les options de partage et de réception de messages.

Conditions Générales ou Contrat : les présentes conditions générales s’appliquant à l’accès et à l’utilisation de l’Application et de ses fonctionnalités.

Contenus Utilisateur : textes, photographies ou toute autre donnée publiée par l’Utilisateur sur l’Application, notamment sur la page relative à son profil, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs ou lors de la proposition de sujet d’affaires criminelles.

Terminal : appareil mobile de l’Utilisateur, doté d’un système d’exploitation compatible, dont l’Utilisateur est le propriétaire unique ou a le contrôle, sur lequel l’Application est installée et utilisée.

Utilisateur : toute personne qui a téléchargé et utilise l’Application sur son Terminal et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales. 

Utilisateur Expert : Utilisateur, personne physique ou morale, ayant la qualité de professionnel et qui utilise l’Application à des fins professionnelles et a obtenu la pastille certifiée « Expert » après validation de la demande d’accréditation par BLACK-TRACK.

L’Utilisateur personne physique doit être une personne de plus de 17 ans et avoir la capacité de contracter. 

• L’Utilisateur déclare et garantit qu’il n’est pas localisé dans un pays sujet à un embargo par le gouvernement des Etats-Unis, désigné comme supportant le terrorisme ou qu’il ne figure pas dans une liste de personnes objets de restrictions ou interdictions établie par le gouvernement des Etats-Unis.

A défaut, l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser l’Application.

1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES 

Ces Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur a le droit d’utiliser l’Application ainsi que les responsabilités respectives de BLACK-TRACK et de l’Utilisateur.

BLACK-TRACK pourra à tout moment modifier, mettre à jour, suspendre ou supprimer l’Application, les services ou modifier les Conditions Générales. En cas de modification des Conditions Générales, BLACK-TRACK en informera l’Utilisateur sur l’Application et les nouvelles Conditions Générales seront applicables sous réserve de l’acceptation de l’Utilisateur. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 9.

1. ACCES A L’APPLICATION ET INSCRIPTION

3.1. Accès à l’Application : les fonctionnalités de l’Application sont accessibles à l’Utilisateur sur le Terminal après son téléchargement sur la plateforme de téléchargement légal d’applications correspondant à son Terminal (Apple Store ou Google Play Store) et la création d’un Compte Utilisateur.

L’Utilisateur devra disposer d’un système (matériel et logiciels) compatible avec l’Application (compatibilité indiquée sur la présentation de l’Application sur la plateforme de téléchargement de l’Application) et d’un accès à Internet qui sont à la charge et sous la responsabilité de l’Utilisateur. L’utilisation de l’Application pourra nécessiter des mises à jour périodiques. 

3.2. Création du Compte Utilisateur et fourniture des informations : l’Utilisateur devra créer un Compte Utilisateur sur l’Application en communiquant les informations demandées, et choisira un identifiant et un mot de passe afin de se connecter à son Compte Utilisateur. 

Le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur de gérer son profil et les informations fournies et d’utiliser les fonctionnalités de l’Application décrites à l’article 4.

Les données collectées par BLACK-TRACK sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur l’Application. 

Il est recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe robuste selon les préconisations indiquées. Le Client reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur, ainsi que de toutes actions et déclarations réalisées via son Compte Utilisateur, et garantit à ce titre BLACK TRACK contre toute demande en cas de faute de sa part. 

BLACK-TRACK ne pourra en aucun cas être responsable de la fourniture de fausses informations par l’Utilisateur ou de ses conséquences.

BLACK-TRACK ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à la vérification de l’identité des Utilisateurs accédant et s’inscrivant sur l’Application et ne peut garantir les Utilisateurs à ce titre. En conséquence, enj aucun cas, BLACK TRACK ne pourra être tenue pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur

Toutefois, pour préserver la qualité de l’Application, en cas de doute raisonnable sur l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur, BLACK-TRACK se réserve le droit de demander un justificatif officiel à l’Utilisateur mis en cause et/ou de suspendre son accès au Compte Utilisateur pendant le temps des vérifications nécessaires. En l’absence de communication des justificatifs demandés ou si le caractère inexact des données était avéré, le droit d’utilisation de l’Application de l’Utilisateur pourra être résilié dans les conditions de l’Article 9 des présentes Conditions Générales.

De plus, les Utilisateurs Experts devront fournir un lien vers leur page professionnelle ou un justificatif et leur Compte Utilisateur ne sera validé qu’après analyse de cette demande.  

3.3. Partage des informations : l’Utilisateur pourra paramétrer son profil pour choisir de rendre les informations de son profil publiques ou privées. Si l’Utilisateur choisit de rendre son profil privé, seuls les Utilisateurs qu’il aura ajoutés en amis pourront accéder au contenu qu’il publie (sa position, ses nom, prénom et genre, sa date de naissance, son adresse e-mail et/ou sa localité, sa galerie photos, les affaires auxquelles il est abonné). Il pourra également choisir d’autoriser les autres Utilisateurs Membres à publier des contenus sur son profil et/ou accepter ou non de recevoir des messages d’Utilisateurs inconnus. 

Les profils professionnels (Utilisateurs Experts) sont publics par défaut et tout Utilisateur peut les contacter par défaut.

1. FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION

Les fonctionnalités proposées sur l’Application peuvent être gratuites ou payantes, tel que cela est explicité ci-après. 

De plus, pour bénéficier de l’intégralité des services et fonctionnalités proposés sur l’Application, l’Utilisateur devra autoriser l’Application à accéder aux photographies stockées sur son Terminal ainsi qu’au système de géolocalisation du Terminal.

L’Utilisateur pourra proposer des affaires, en indiquant les informations requises sur le formulaire prévu à cet effet, qui devront être validées par BLACK TRACK avant leur publication selon des critères de pertinence, etc.

L’accès à certaines affaires est payant.

Affaires : L’Utilisateur pourra accéder aux informations publiées sur les affaires,  publier des commentaires sur les affaires, publier des signalements et indices, accéder aux commentaires proposés par les autres Utilisateurs, proposer des sujets d’affaires aux fins d’investigation par les journalistes et de publication sur l’Application. 

Fil d’actualité : L’Application comporte un fil d’actualité présentant les affaires par ordre chronologique, antéchronologique ou de popularité. . L’Utilisateur peut partager des actualités, poster et reposter des actualités, commenter les actualités publiées ou encore faire remonter des actualités en utilisant un Boost. 

Messagerie : L’Utilisateur pourra également communiquer à travers le service de messagerie privé avec les Membresou sous réserve d’avoir accepté de recevoir des messages d’Utilisateurs non membres, c’est-à-dire des Utilisateurs « inconnus ».  

Notifications : L’Utilisateur pourra recevoir des notifications dans l’Application afin d’être averti, notamment, de la réception d’un nouveau message ou de la publication d’un nouvel élément dans les affaires auxquelles il est abonné. L’Utilisateur pourra recevoir des notification Push sous réserve de son consentement. L’Utilisateur peut désactiver les notifications dans les paramètres de l’Application et de son Terminal.

Fonctionnalités payantes : comme indiqué ci-dessus, certaines fonctionnalités sont payantes (certaines affaires et la possibilité de faire remonter une information en haut du fil d’actualité) et nécessitent l’utilisation du nombre de Boost indiqué pour y accéder.

Les Boost peuvent être acquis par pack aux tarifs indiqués dans l’Application (onglet « boutique ») et ne peuvent être achetés à l’unité. 

L’achat des packs est réalisé directement auprès de Google ou Apple (« achat intégré ») via son compte Apple ou Google qui sont seuls responsables du traitement du paiement, selon leurs propres règles applicables que l’Utilisateur est invité à consulter. BLACK-TRACK ne dispose d’aucun contrôle sur les achats intégrés et leur paiement et n’a en aucun cas accès aux données bancaires de l’Utilisateur. Le droit de rétractation, s’il est applicable, s’exerce directement auprès de Google ou Apple.

Les Boost sont valables pendant la durée pendant laquelle le Compte Utilisateur est actif et sont consommés lors de leur utilisation. Ils ne peuvent pas être transférés sur d’autres équipements, sont téléchargeables une seule fois et une fois l’achat effectué, ne peuvent être remplacés ou remboursés. En cas de résiliation ou de suppression du Compte Utilisateur, ou de désinstallation de l’Application, les Boost seront perdus.

1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1. Contenus Utilisateurs : L’Utilisateur accepte et s’engage à n’utiliser que des Contenus Utilisateur sur lesquels il détient tous les droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de l’Application et à ne pas utiliser ou diffuser de Contenus Utilisateur susceptibles de porter atteinte à des tiers ou aux lois en vigueur. 

Par exemple, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de Contenus Utilisateur contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inappropriés, diffamatoires, injurieux, pornographiques ou pédophiles, obscènes, violents, provocants, à caractère racial ou discriminatoire, faisant l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, ou du terrorisme. 

De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de Contenus Utilisateur portant atteinte aux droits de tiers tels que le droit à la vie privée, le droit à l’image ou des droits de propriété intellectuelle. Il s’engage à ne pas utiliser ou diffuser de photographies ou correspondances privées d’autres personnes sans leur accord, ou portant atteinte à leur honneur ou réputation.

Enfin, l’Utilisateur s’engage à ne publier que des Contenus Utilisateurs en rapport avec l’Application et son concept.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas nuire à l’Application et s’interdit toute manœuvre susceptible de porter atteinte à son bon fonctionnement. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est le seul responsable de la licéité des Contenus Utilisateur, conformément à l’article 7.

L’Utilisateur reconnait que toute publication d’un Contenu Utilisateur illicite constitue un manquement grave au présent Contrat susceptible d’entrainer des sanctions et notamment le retrait du Contenu Utilisateur litigieux, la suspension du Compte Utilisateur, la suppression du Compte Utilisateur dans un délai d’un mois après notification par BLACK TRACK du manquement commis par l’Utilisateur, et ce sans indemnité pour l’Utilisateur défaillant.

5.2. Signalement des Contenus Utilisateurs illicites : l’Utilisateur pourra informer BLACK TRACK à travers le système de signalement prévu à cet effet dans l’Application s’il estime que le comportement d’un autre Utilisateur ou qu’un contenu publié sur l’Application n’est pas conforme à la législation en vigueur ou au présent Contrat, notamment pour les contenus constituant une apologie des crimes contre l’humanité, une provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie, une incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que notamment la pornographie infantile, une incitation à la violence, une incitation aux violences faites aux femmes, ou une atteinte à la dignité humaine.

En sa qualité d’hébergeur des Contenus Utilisateurs, BLACK TRACK s’engage à retirer de l’Application promptement tout contenu manifestement illicite signalé par un Utilisateur dans les conditions prévues par la loi, à charge pour l’Utilisateur d’exercer tous recours qu’il juge utile à l’encontre de l’auteur du contenu signalé pour obtenir des dommages-et-intérêts.

L’Utilisateur est informé que toute dénonciation abusive est susceptible de donner lieu à une amende ou à des dommages-et-intérêts.

5.3. Avertissements à l’Utilisateur : l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en utilisant l’Application, il pourra accéder à des contenus relatifs à des affaires criminelles qui pourront choquer ou heurter les personnes les plus sensibles.

De plus, le fil d’actualité peut permettre aux Utilisateurs d’accéder à des contenus, des sites ou des services proposés par des tiers. Dans ce cas, ces contenus, sites ou services sont soumis aux conditions générales du tiers concerné et BLACK-TRACK n’est en aucun cas responsable des échanges ou relations entre l’Utilisateur et ce tiers.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Droits de BLACK-TRACK : BLACK-TRACK est titulaire de tous les droits et/ou exploite légalement l’Application.

L’Utilisateur reconnait que les marques, modèles, droits d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle concernant l’Application et son concept, y compris toutes modifications, traductions, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions ou œuvres dérivées, sont et demeurent réservés à tout moment à BLACK TRACK. Toute reproduction totale ou partielle des éléments précités constitue une contrefaçon des droits de BLACK TRACK. 

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à ce Contrat et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété de BLACK TRACK. Une telle atteinte pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à la résiliation de ce Contrat.

6.2. Licence concédée à l’Utilisateur sur l’Application : sous réserve du respect des Conditions Générales, BLACK-TRACK concède à l’Utilisateur un droit personnel, limité, temporaire, non-transférable et non-exclusif, de télécharger, installer et utiliser l’Application sur son Terminal, sous sa forme exécutable. Toute utilisation non-autorisée dans ce Contrat est interdite. En particulier, mais sans limitation, l’Utilisateur s’interdit de : 

1. copier, reproduire, modifier de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie de l’Application, même pour corriger les erreurs qu’elle peut contenir, cette faculté étant exclusivement réservée à BLACK-TRACK, à l’exception des copies autorisées par la loi ;
2. désassembler ou pratiquer quelque ingénierie inverse, essayer de découvrir les codes sources (strictement confidentiels) et/ou les fichiers de données propres à l’Application, y compris pour la rendre interopérable avec d’autres matériels ou logiciels que ceux mentionnés à l’article 1 ;
3. distribuer, donner, vendre, sous-licencier, ou autrement transférer, même gratuitement, tout ou partie des droits conférés par ce Contrat, par tout moyen, à qui que ce soit ; à ce titre, l’Utilisateur s’engage à effacer l’Application de son Terminal dans le cas où il en transfèrerait la propriété ou le contrôle à un tiers ;
4. enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété ou label apposé sur ou dans les crédits de l’Application. 

6.3. Droit d’usage des Contenus Utilisateur par BLACK-TRACK : l’Utilisateur reconnaît et concède à BLACK TRACK les droits d’usage sur les Contenus Utilisateur nécessaires à la fourniture des services par l’Application, à savoir leur reproduction, représentation et affichage sur l’Application afin de les rendre accessibles aux autres Utilisateurs, pour la durée des droits de l’Utilisateur et dans le monde entier. 

1. GARANTIES 

7.1. Garanties de BLACK-TRACK : BLACK-TRACK fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu à l’Application avec diligence et dans le respect des règles de l’art, sauf interruption requise au titre de la maintenance, des pannes éventuelles, de contraintes techniques ou juridiques, sans que ces périodes d’interruption ne puissent engager la responsabilité de BLACK TRACK ni ouvrir droit à un quelconque remboursement ou indemnité dans la mesure permise par la loi. 

L’Application relevant d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l’état actuel des connaissances, elle ne peut matériellement faire l’objet de tests concernant toutes les possibilités d’utilisation et aucune autre garantie que celles décrites dans ce Contrat ne saurait être assumée.

Notamment, il ne peut être garanti l’adéquation de l’Application à tous les besoins et exigences de l’Utilisateur qui relèvent de sa seule appréciation, ou un fonctionnement de l’Application sans erreurs ou sans dommages. Dans la mesure permise par la loi, l’application est fournie « telle qu’elle est », dans le cadre d’une obligation de moyens.

L’assistance, la maintenance ou la mise à jour de l’Application au bénéfice de l’Utilisateur ne sont pas incluses dans la licence prévue dans ce Contrat. L’Utilisateur reconnaît donc que BLACK-TRACK (ni les exploitants des plateformes de téléchargement) n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’Application.

7.2. Garanties de l’Utilisateur : l’Utilisateur a la qualité d’éditeur des Contenus Utilisateur et garantit qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni à la législation en vigueur.

Il garantit BLACK-TRACK contre toute réclamation liée à un Contenu Utilisateur du fait d’une faute de l’Utilisateur, y compris toutes les indemnités, frais et honoraires d’avocats qui pourraient être mis à la charge de BLACK-TRACK en conséquence de la faute de l’Utilisateur. 

1. RESPONSABILITES

8.1. Responsabilité de BLACK-TRACK : BLACK-TRACK assume une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat et ne pourra pas être tenue pour responsable des vices de fonctionnement de l’Application du seul fait de leur existence. La responsabilité de BLACK-TRACK ne pourra être établie qu’en cas de préjudice prévisible, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations directement imputable à BLACK-TRACK.

BLACK-TRACK ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation de l’Application ou des Contenus Utilisateur qui ne seraient pas conformes avec ce Contrat, ni d’un quelconque problème technique de l’Utilisateur sur son Terminal qui ne serait pas lié à une faute de BLACK-TRACK. BLACK-TRACK ne pourra voir sa responsabilité engagée si, pour une raison échappant à son contrôle, l’Application est inaccessible ou de mauvaise qualité, notamment du fait de l’Utilisateur, de son Terminal ou des moyens lui permettant l’accès et l’utilisation de l’Application. 

En aucun cas, BLACK-TRACK ne pourra être tenue envers l’Utilisateur, y compris en cas de réclamation d’un tiers, des dommages indirects dans le cadre de l’utilisation de l’application ou de l’impossibilité de l’utiliser. 

La responsabilité de BLACK-TRACK, qui a la seule qualité d’hébergeur à l’égard des Contenus Utilisateurs, ne saurait être engagée au titre du caractère illicite d’un Contenu Utilisateur publié sur l’Application ou du retrait d’un tel Contenu Utilisateur suite à une notification, à l’exception des cas prévus par la loi applicable à la responsabilité des hébergeurs. 

A l’égard des Utilisateurs Experts, la responsabilité de BLACK-TRACK sera en tout état de cause strictement limitée à un montant total de 500 euros. 

Dans toute la mesure possible et permise par la loi, les limitations et exclusions de garantie et de responsabilité prévues dans ce Contrat s’appliquent quel que soit le fondement de responsabilité. 

8.2. Responsabilité de l’Utilisateur : L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des dommages qui seraient imputables à une faute de sa part, vis-à-vis de BLACK-TRACK ou des tiers, notamment liées à la création, l’utilisation, la diffusion, la suppression ou la modification des Contenus Utilisateur ou aux évènements organisés à travers l’Application.

1. DUREE ET RESILIATION 

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

9.1. Suspension du Compte Utilisateur : l’Utilisateur pourra suspendre son Compte à tout moment. L’utilisateur pourra réactiver son Compte sous une période de 60 jours en utilisant ses identifiants. Au delà de cette période d’inactivité, le compte sera automatique supprimé (ainsi que toutes les données). Cette suppression sera irrévocable. 

9.2. Résiliation par l’Utilisateur : l’Utilisateur pourra cesser à tout moment d’utiliser l’Application, notamment en la supprimant de son Terminal et/ou en supprimant son Compte Utilisateur sans préavis. Cette suppression est immédiate et est irrévocable. 

9.3 Suppression des comptes inactifs : Les Comptes demeurés inactifs pendant une durée de 3 ans seront automatiquement supprimés par BLACK-TRACK. La suppression entrainera la perte des contenus utilisateurs publiés, des boosts et des éléments sauvegardés par l’Utilisateur (abonnements aux affaires, historique des messages privés, commentaires…). 

La suppression du Compte, à l’initiative de l’Utilisateur ou en l’absence de réactivation du Compte suspendu dans le délai indiqué, entraînera la suppression de toutes les données du Compte sauvegardées sur l’Application et la suppression des Boosts. Cette suppression a un effet immédiat mais pourra être effective à l’issue d’un délai maximum de 60 jours, délai nécessaire à BLACK-TRACK pour procéder à la suppression de toutes les données concernant l’Utilisateur. Pendant ce délai, le compte sera masqué et ne sera plus accessible sur l’Application. 

L’Utilisateur devra créer un nouveau Compte afin de pouvoir utiliser de nouveau l’Application. 

Nonobstant ce qui précède, il est précisé que les données associées au Compte et/ou l’exécution du Contrat pourront être archivées pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité (durée des obligations légales de BLACK-TRACK et durée légale de prescription pour la constation, l’exercice ou la défense des droits de BLACK-TRACK en justice).

9.2. Résiliation par BLACK-TRACK : BLACK-TRACK pourra résilier le Contrat, soit en prévenant l’Utilisateur avec un préavis raisonnable, soit en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations et notamment dans les cas prévus à l’article 5. 

En cas de résiliation, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser l’Application et la supprimer de son Terminal. Les dispositions applicables à la suppression du Compte seront applicables. Les dispositions devant survivre à la résiliation ou l’annulation du Contrat, par leur nature ou expressément, continueront à s’appliquer pour la durée qui leur est applicable. 

1. DISPOSITIONS GENERALES

12.1. Intuitu personae. Le Contrat est conclu « Intuitu personae ». L’Utilisateur ne pourra transférer ou céder de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations résultant de ce Contrat.

12.2. Tolérance : Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. 

12.3. Nullité d’une clause : Si l’une des clauses non essentielles des Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause en question.

12.4. Droit applicable et compétence juridictionnelle : le Contrat est soumis à la loi française. 

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de sa validité, son exécution et sa résiliation pourront, avant toute action judiciaire, faire l’objet de discussions entre les Parties en vue d’un règlement amiable. 

L’Utilisateur peut également recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. 

Toute action judiciaire relative à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent Contrat sera de la compétence des tribunaux compétents en application des règles applicables ou, à l’égard des Utilisateurs Experts, de la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes de Marseille.