CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

BLACK TRACK – 1 mai 2022

IMPORTANT – NOTE A L’UTILISATEUR : 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES : 

Veuillez lire attentivement ces Conditions GĂ©nĂ©rales d’accès et d’utilisation. Elles dĂ©finissent les conditions et restrictions que vous acceptez dans le cadre de l’utilisation de l’application BLACK-TRACK. 

Vous reconnaissez que les présentes Conditions Générales sont exécutoires et vous vous engagez à les respecter en cliquant sur la case prévue à cet effet.

les Conditions Générales pourront être consultées à tout moment sur l’Application.

AVERTISSEMENTS :

L’attention de l’Utilisateur est appelée sur le fait que les contenus proposés dans l’Application contiennent des  informations relatives a des affaires criminelles  et peuvent donc heurter la sensibilité de certaines personnes. L’Application est réservée aux personnes âgées de plus de 17 ans et il est recommandé aux personnes les plus sensibles de ne pas utiliser l’Application.

​BLACK-TRACK est un media d’investigation qui propose du contenu relatif a des affaires criminelles non résolues et des disparitions non élucidées. Les informations ajoutées par les utilisateurs peuvent inclure des éléments fictionnels. Certains sont  vérifiés par un comité de journalistes  mais l’utilisateur reconnait que la résolution des enquêtes criminelles relève de la compétence exclusive des autorités policières. En conséquence, BLACK-TRACK ne garantit pas que les affaires proposées sur son Application soient systématiquement non résolues. 

DEFINITIONS 

Application : application Ă©ditĂ©e par BLACK-TRACK offrant aux Utilisateurs l’accès Ă  un mĂ©dia d’investigation et un rĂ©seau social dans le domaine des affaires criminelles non rĂ©solues (cold cases).

BLACK-TRACK : sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e, immatriculĂ©e au Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de Bastia sous le numĂ©ro 824 424 923, dont le siège social est situĂ© 38 parc du Golf 350 avenue Guillibert de la Lauzière â€“ 13100 Aix-en-Provence, reprĂ©sentĂ©e par son PrĂ©sident en exercice, Madame Gina RANALLI, qui a crĂ©Ă© et exploite l’Application.

Boost : dĂ©signe les crĂ©dits achetĂ©s par l’Utilisateur pour bĂ©nĂ©ficier des fonctionnalitĂ©s payantes dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article 4.

Compte Utilisateur : espace mis Ă  la disposition de l’Utilisateur grâce Ă  un identifiant et un mot de passe, lui permettant d’utiliser les fonctionnalitĂ©s de l’Application, d’accĂ©der et de modifier ses donnĂ©es, de paramĂ©trer les options de partage et de rĂ©ception de messages.

Conditions GĂ©nĂ©rales ou Contrat : les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales s’appliquant Ă  l’accès et Ă  l’utilisation de l’Application et de ses fonctionnalitĂ©s.

Contenus Utilisateur : textes, photographies ou toute autre donnĂ©e publiĂ©e par l’Utilisateur sur l’Application, notamment sur la page relative Ă  son profil, dans ses Ă©changes avec les autres Utilisateurs ou lors de la proposition de sujet d’affaires criminelles.

Terminal : appareil mobile de l’Utilisateur, dotĂ© d’un système d’exploitation compatible, dont l’Utilisateur est le propriĂ©taire unique ou a le contrĂ´le, sur lequel l’Application est installĂ©e et utilisĂ©e.

Utilisateur : toute personne qui a tĂ©lĂ©chargĂ© et utilise l’Application sur son Terminal et s’engage Ă  respecter les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. 

Utilisateur Expert : Utilisateur, personne physique ou morale, ayant la qualitĂ© de professionnel et qui utilise l’Application Ă  des fins professionnelles et a obtenu la pastille certifiĂ©e « Expert Â» après validation de la demande d’accrĂ©ditation par BLACK-TRACK.

L’Utilisateur personne physique doit être une personne de plus de 17 ans et avoir la capacité de contracter. 

  • L’Utilisateur dĂ©clare et garantit qu’il n’est pas localisĂ© dans un pays sujet Ă  un embargo par le gouvernement des Etats-Unis, dĂ©signĂ© comme supportant le terrorisme ou qu’il ne figure pas dans une liste de personnes objets de restrictions ou interdictions Ă©tablie par le gouvernement des Etats-Unis.

A défaut, l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser l’Application.

  1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES 

Ces Conditions GĂ©nĂ©rales dĂ©finissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur a le droit d’utiliser l’Application ainsi que les responsabilitĂ©s respectives de BLACK-TRACK et de l’Utilisateur.

BLACK-TRACK pourra à tout moment modifier, mettre à jour, suspendre ou supprimer l’Application, les services ou modifier les Conditions Générales. En cas de modification des Conditions Générales, BLACK-TRACK en informera l’Utilisateur sur l’Application et les nouvelles Conditions Générales seront applicables sous réserve de l’acceptation de l’Utilisateur. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 9.

  1. ACCES A L’APPLICATION ET INSCRIPTION

3.1. Accès Ă  l’Application : les fonctionnalitĂ©s de l’Application sont accessibles Ă  l’Utilisateur sur le Terminal après son tĂ©lĂ©chargement sur la plateforme de tĂ©lĂ©chargement lĂ©gal d’applications correspondant Ă  son Terminal (Apple Store ou Google Play Store) et la crĂ©ation d’un Compte Utilisateur.

L’Utilisateur devra disposer d’un système (matĂ©riel et logiciels) compatible avec l’Application (compatibilitĂ© indiquĂ©e sur la prĂ©sentation de l’Application sur la plateforme de tĂ©lĂ©chargement de l’Application) et d’un accès Ă  Internet qui sont Ă  la charge et sous la responsabilitĂ© de l’Utilisateur. L’utilisation de l’Application pourra nĂ©cessiter des mises Ă  jour pĂ©riodiques. 

3.2. CrĂ©ation du Compte Utilisateur et fourniture des informations : l’Utilisateur devra crĂ©er un Compte Utilisateur sur l’Application en communiquant les informations demandĂ©es, et choisira un identifiant et un mot de passe afin de se connecter Ă  son Compte Utilisateur. 

Le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur de gérer son profil et les informations fournies et d’utiliser les fonctionnalités de l’Application décrites à l’article 4.

Les donnĂ©es collectĂ©es par BLACK-TRACK sont traitĂ©es conformĂ©ment Ă  la politique de confidentialitĂ© disponible sur l’Application. 

Il est recommandĂ© Ă  l’Utilisateur de choisir un mot de passe robuste selon les prĂ©conisations indiquĂ©es. Le Client reconnaĂ®t que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s’interdit, en consĂ©quence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur, ainsi que de toutes actions et dĂ©clarations rĂ©alisĂ©es via son Compte Utilisateur, et garantit Ă  ce titre BLACK TRACK contre toute demande en cas de faute de sa part. 

BLACK-TRACK ne pourra en aucun cas être responsable de la fourniture de fausses informations par l’Utilisateur ou de ses conséquences.

BLACK-TRACK ne dispose pas des moyens techniques nĂ©cessaires Ă  la vĂ©rification de l’identitĂ© des Utilisateurs accĂ©dant et s’inscrivant sur l’Application et ne peut garantir les Utilisateurs Ă  ce titre. En consĂ©quence, enj aucun cas, BLACK TRACK ne pourra ĂŞtre tenue pour responsable en cas d’usurpation de l’identitĂ© d’un Utilisateur

Toutefois, pour préserver la qualité de l’Application, en cas de doute raisonnable sur l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur, BLACK-TRACK se réserve le droit de demander un justificatif officiel à l’Utilisateur mis en cause et/ou de suspendre son accès au Compte Utilisateur pendant le temps des vérifications nécessaires. En l’absence de communication des justificatifs demandés ou si le caractère inexact des données était avéré, le droit d’utilisation de l’Application de l’Utilisateur pourra être résilié dans les conditions de l’Article 9 des présentes Conditions Générales.

De plus, les Utilisateurs Experts devront fournir un lien vers leur page professionnelle ou un justificatif et leur Compte Utilisateur ne sera validĂ© qu’après analyse de cette demande.  

3.3. Partage des informations : l’Utilisateur pourra paramĂ©trer son profil pour choisir de rendre les informations de son profil publiques ou privĂ©es. Si l’Utilisateur choisit de rendre son profil privĂ©, seuls les Utilisateurs qu’il aura ajoutĂ©s en amis pourront accĂ©der au contenu qu’il publie (sa position, ses nom, prĂ©nom et genre, sa date de naissance, son adresse e-mail et/ou sa localitĂ©, sa galerie photos, les affaires auxquelles il est abonnĂ©). Il pourra Ă©galement choisir d’autoriser les autres Utilisateurs Membres Ă  publier des contenus sur son profil et/ou accepter ou non de recevoir des messages d’Utilisateurs inconnus. 

Les profils professionnels (Utilisateurs Experts) sont publics par défaut et tout Utilisateur peut les contacter par défaut.

  1. FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION

Les fonctionnalitĂ©s proposĂ©es sur l’Application peuvent ĂŞtre gratuites ou payantes, tel que cela est explicitĂ© ci-après. 

De plus, pour bénéficier de l’intégralité des services et fonctionnalités proposés sur l’Application, l’Utilisateur devra autoriser l’Application à accéder aux photographies stockées sur son Terminal ainsi qu’au système de géolocalisation du Terminal.

L’Utilisateur pourra proposer des affaires, en indiquant les informations requises sur le formulaire prévu à cet effet, qui devront être validées par BLACK TRACK avant leur publication selon des critères de pertinence, etc.

L’accès à certaines affaires est payant.

Affaires : L’Utilisateur pourra accéder aux informations publiées sur les affaires,  publier des commentaires sur les affaires, publier des signalements et indices, accéder aux commentaires proposés par les autres Utilisateurs, proposer des sujets d’affaires aux fins d’investigation par les journalistes et de publication sur l’Application. 

Fil d’actualitĂ© : L’Application comporte un fil d’actualitĂ© prĂ©sentant les affaires par ordre chronologique, antĂ©chronologique ou de popularitĂ©. . L’Utilisateur peut partager des actualitĂ©s, poster et reposter des actualitĂ©s, commenter les actualitĂ©s publiĂ©es ou encore faire remonter des actualitĂ©s en utilisant un Boost. 

Messagerie : L’Utilisateur pourra Ă©galement communiquer Ă  travers le service de messagerie privĂ© avec les Membresou sous rĂ©serve d’avoir acceptĂ© de recevoir des messages d’Utilisateurs non membres, c’est-Ă -dire des Utilisateurs « inconnus Â».  

Notifications : L’Utilisateur pourra recevoir des notifications dans l’Application afin d’être averti, notamment, de la rĂ©ception d’un nouveau message ou de la publication d’un nouvel Ă©lĂ©ment dans les affaires auxquelles il est abonnĂ©. L’Utilisateur pourra recevoir des notification Push sous rĂ©serve de son consentement. L’Utilisateur peut dĂ©sactiver les notifications dans les paramètres de l’Application et de son Terminal.

FonctionnalitĂ©s payantes : comme indiquĂ© ci-dessus, certaines fonctionnalitĂ©s sont payantes (certaines affaires et la possibilitĂ© de faire remonter une information en haut du fil d’actualitĂ©) et nĂ©cessitent l’utilisation du nombre de Boost indiquĂ© pour y accĂ©der.

Les Boost peuvent ĂŞtre acquis par pack aux tarifs indiquĂ©s dans l’Application (onglet « boutique Â») et ne peuvent ĂŞtre achetĂ©s Ă  l’unitĂ©. 

L’achat des packs est rĂ©alisĂ© directement auprès de Google ou Apple (« achat intĂ©grĂ© Â») via son compte Apple ou Google qui sont seuls responsables du traitement du paiement, selon leurs propres règles applicables que l’Utilisateur est invitĂ© Ă  consulter. BLACK-TRACK ne dispose d’aucun contrĂ´le sur les achats intĂ©grĂ©s et leur paiement et n’a en aucun cas accès aux donnĂ©es bancaires de l’Utilisateur. Le droit de rĂ©tractation, s’il est applicable, s’exerce directement auprès de Google ou Apple.

Les Boost sont valables pendant la durée pendant laquelle le Compte Utilisateur est actif et sont consommés lors de leur utilisation. Ils ne peuvent pas être transférés sur d’autres équipements, sont téléchargeables une seule fois et une fois l’achat effectué, ne peuvent être remplacés ou remboursés. En cas de résiliation ou de suppression du Compte Utilisateur, ou de désinstallation de l’Application, les Boost seront perdus.

  1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1. Contenus Utilisateurs : L’Utilisateur accepte et s’engage Ă  n’utiliser que des Contenus Utilisateur sur lesquels il dĂ©tient tous les droits nĂ©cessaires Ă  leur utilisation dans le cadre de l’Application et Ă  ne pas utiliser ou diffuser de Contenus Utilisateur susceptibles de porter atteinte Ă  des tiers ou aux lois en vigueur. 

Par exemple, l’Utilisateur s’engage Ă  ne pas utiliser de Contenus Utilisateur contraires aux bonnes mĹ“urs et Ă  l’ordre public, inappropriĂ©s, diffamatoires, injurieux, pornographiques ou pĂ©dophiles, obscènes, violents, provocants, Ă  caractère racial ou discriminatoire, faisant l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l’humanitĂ©, ou du terrorisme. 

De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de Contenus Utilisateur portant atteinte aux droits de tiers tels que le droit à la vie privée, le droit à l’image ou des droits de propriété intellectuelle. Il s’engage à ne pas utiliser ou diffuser de photographies ou correspondances privées d’autres personnes sans leur accord, ou portant atteinte à leur honneur ou réputation.

Enfin, l’Utilisateur s’engage à ne publier que des Contenus Utilisateurs en rapport avec l’Application et son concept.

De manière gĂ©nĂ©rale, l’Utilisateur s’engage Ă  ne pas nuire Ă  l’Application et s’interdit toute manĹ“uvre susceptible de porter atteinte Ă  son bon fonctionnement. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est le seul responsable de la licéité des Contenus Utilisateur, conformément à l’article 7.

L’Utilisateur reconnait que toute publication d’un Contenu Utilisateur illicite constitue un manquement grave au présent Contrat susceptible d’entrainer des sanctions et notamment le retrait du Contenu Utilisateur litigieux, la suspension du Compte Utilisateur, la suppression du Compte Utilisateur dans un délai d’un mois après notification par BLACK TRACK du manquement commis par l’Utilisateur, et ce sans indemnité pour l’Utilisateur défaillant.

5.2. Signalement des Contenus Utilisateurs illicites : l’Utilisateur pourra informer BLACK TRACK Ă  travers le système de signalement prĂ©vu Ă  cet effet dans l’Application s’il estime que le comportement d’un autre Utilisateur ou qu’un contenu publiĂ© sur l’Application n’est pas conforme Ă  la lĂ©gislation en vigueur ou au prĂ©sent Contrat, notamment pour les contenus constituant une apologie des crimes contre l’humanitĂ©, une provocation Ă  la commission d’actes de terrorisme et leur apologie, une incitation Ă  la haine raciale, Ă  la haine Ă  l’égard de personnes Ă  raison de leur sexe, de leur orientation ou identitĂ© sexuelle ou de leur handicap ainsi que notamment la pornographie infantile, une incitation Ă  la violence, une incitation aux violences faites aux femmes, ou une atteinte Ă  la dignitĂ© humaine.

En sa qualité d’hébergeur des Contenus Utilisateurs, BLACK TRACK s’engage à retirer de l’Application promptement tout contenu manifestement illicite signalé par un Utilisateur dans les conditions prévues par la loi, à charge pour l’Utilisateur d’exercer tous recours qu’il juge utile à l’encontre de l’auteur du contenu signalé pour obtenir des dommages-et-intérêts.

L’Utilisateur est informé que toute dénonciation abusive est susceptible de donner lieu à une amende ou à des dommages-et-intérêts.

5.3. Avertissements Ă  l’Utilisateur : l’Utilisateur reconnaĂ®t et accepte qu’en utilisant l’Application, il pourra accĂ©der Ă  des contenus relatifs Ă  des affaires criminelles qui pourront choquer ou heurter les personnes les plus sensibles.

De plus, le fil d’actualité peut permettre aux Utilisateurs d’accéder à des contenus, des sites ou des services proposés par des tiers. Dans ce cas, ces contenus, sites ou services sont soumis aux conditions générales du tiers concerné et BLACK-TRACK n’est en aucun cas responsable des échanges ou relations entre l’Utilisateur et ce tiers.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Droits de BLACK-TRACK : BLACK-TRACK est titulaire de tous les droits et/ou exploite légalement l’Application.

L’Utilisateur reconnait que les marques, modèles, droits d’auteur et tous autres droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle concernant l’Application et son concept, y compris toutes modifications, traductions, adaptations, amĂ©liorations, corrections, mises Ă  jour ou nouvelles versions ou Ĺ“uvres dĂ©rivĂ©es, sont et demeurent rĂ©servĂ©s Ă  tout moment Ă  BLACK TRACK. Toute reproduction totale ou partielle des Ă©lĂ©ments prĂ©citĂ©s constitue une contrefaçon des droits de BLACK TRACK. 

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à ce Contrat et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété de BLACK TRACK. Une telle atteinte pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à la résiliation de ce Contrat.

6.2. Licence concĂ©dĂ©e Ă  l’Utilisateur sur l’Application : sous rĂ©serve du respect des Conditions GĂ©nĂ©rales, BLACK-TRACK concède Ă  l’Utilisateur un droit personnel, limitĂ©, temporaire, non-transfĂ©rable et non-exclusif, de tĂ©lĂ©charger, installer et utiliser l’Application sur son Terminal, sous sa forme exĂ©cutable. Toute utilisation non-autorisĂ©e dans ce Contrat est interdite. En particulier, mais sans limitation, l’Utilisateur s’interdit de : 

  1. copier, reproduire, modifier de quelque façon que ce soit, intĂ©grer dans un autre produit, tout ou partie de l’Application, mĂŞme pour corriger les erreurs qu’elle peut contenir, cette facultĂ© Ă©tant exclusivement rĂ©servĂ©e Ă  BLACK-TRACK, Ă  l’exception des copies autorisĂ©es par la loi ;
  2. dĂ©sassembler ou pratiquer quelque ingĂ©nierie inverse, essayer de dĂ©couvrir les codes sources (strictement confidentiels) et/ou les fichiers de donnĂ©es propres Ă  l’Application, y compris pour la rendre interopĂ©rable avec d’autres matĂ©riels ou logiciels que ceux mentionnĂ©s Ă  l’article 1 ;
  3. distribuer, donner, vendre, sous-licencier, ou autrement transfĂ©rer, mĂŞme gratuitement, tout ou partie des droits confĂ©rĂ©s par ce Contrat, par tout moyen, Ă  qui que ce soit ; Ă  ce titre, l’Utilisateur s’engage Ă  effacer l’Application de son Terminal dans le cas oĂą il en transfèrerait la propriĂ©tĂ© ou le contrĂ´le Ă  un tiers ;
  4. enlever, cacher ou altĂ©rer toute mention de propriĂ©tĂ© ou label apposĂ© sur ou dans les crĂ©dits de l’Application. 

6.3. Droit d’usage des Contenus Utilisateur par BLACK-TRACK : l’Utilisateur reconnaĂ®t et concède Ă  BLACK TRACK les droits d’usage sur les Contenus Utilisateur nĂ©cessaires Ă  la fourniture des services par l’Application, Ă  savoir leur reproduction, reprĂ©sentation et affichage sur l’Application afin de les rendre accessibles aux autres Utilisateurs, pour la durĂ©e des droits de l’Utilisateur et dans le monde entier. 

  1. GARANTIES 

7.1. Garanties de BLACK-TRACK : BLACK-TRACK fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu Ă  l’Application avec diligence et dans le respect des règles de l’art, sauf interruption requise au titre de la maintenance, des pannes Ă©ventuelles, de contraintes techniques ou juridiques, sans que ces pĂ©riodes d’interruption ne puissent engager la responsabilitĂ© de BLACK TRACK ni ouvrir droit Ă  un quelconque remboursement ou indemnitĂ© dans la mesure permise par la loi. 

L’Application relevant d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l’Ă©tat actuel des connaissances, elle ne peut matĂ©riellement faire l’objet de tests concernant toutes les possibilitĂ©s d’utilisation et aucune autre garantie que celles dĂ©crites dans ce Contrat ne saurait ĂŞtre assumĂ©e.

Notamment, il ne peut ĂŞtre garanti l’adĂ©quation de l’Application Ă  tous les besoins et exigences de l’Utilisateur qui relèvent de sa seule apprĂ©ciation, ou un fonctionnement de l’Application sans erreurs ou sans dommages. Dans la mesure permise par la loi, l’application est fournie « telle qu’elle est », dans le cadre d’une obligation de moyens.

L’assistance, la maintenance ou la mise à jour de l’Application au bénéfice de l’Utilisateur ne sont pas incluses dans la licence prévue dans ce Contrat. L’Utilisateur reconnaît donc que BLACK-TRACK (ni les exploitants des plateformes de téléchargement) n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’Application.

7.2. Garanties de l’Utilisateur : l’Utilisateur a la qualité d’éditeur des Contenus Utilisateur et garantit qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni à la législation en vigueur.

Il garantit BLACK-TRACK contre toute rĂ©clamation liĂ©e Ă  un Contenu Utilisateur du fait d’une faute de l’Utilisateur, y compris toutes les indemnitĂ©s, frais et honoraires d’avocats qui pourraient ĂŞtre mis Ă  la charge de BLACK-TRACK en consĂ©quence de la faute de l’Utilisateur. 

  1. RESPONSABILITES

8.1. Responsabilité de BLACK-TRACK : BLACK-TRACK assume une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat et ne pourra pas être tenue pour responsable des vices de fonctionnement de l’Application du seul fait de leur existence. La responsabilité de BLACK-TRACK ne pourra être établie qu’en cas de préjudice prévisible, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations directement imputable à BLACK-TRACK.

BLACK-TRACK ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation de l’Application ou des Contenus Utilisateur qui ne seraient pas conformes avec ce Contrat, ni d’un quelconque problème technique de l’Utilisateur sur son Terminal qui ne serait pas liĂ© Ă  une faute de BLACK-TRACK. BLACK-TRACK ne pourra voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e si, pour une raison Ă©chappant Ă  son contrĂ´le, l’Application est inaccessible ou de mauvaise qualitĂ©, notamment du fait de l’Utilisateur, de son Terminal ou des moyens lui permettant l’accès et l’utilisation de l’Application. 

En aucun cas, BLACK-TRACK ne pourra ĂŞtre tenue envers l’Utilisateur, y compris en cas de rĂ©clamation d’un tiers, des dommages indirects dans le cadre de l’utilisation de l’application ou de l’impossibilitĂ© de l’utiliser. 

La responsabilitĂ© de BLACK-TRACK, qui a la seule qualitĂ© d’hĂ©bergeur Ă  l’égard des Contenus Utilisateurs, ne saurait ĂŞtre engagĂ©e au titre du caractère illicite d’un Contenu Utilisateur publiĂ© sur l’Application ou du retrait d’un tel Contenu Utilisateur suite Ă  une notification, Ă  l’exception des cas prĂ©vus par la loi applicable Ă  la responsabilitĂ© des hĂ©bergeurs. 

A l’égard des Utilisateurs Experts, la responsabilitĂ© de BLACK-TRACK sera en tout Ă©tat de cause strictement limitĂ©e Ă  un montant total de 500 euros. 

Dans toute la mesure possible et permise par la loi, les limitations et exclusions de garantie et de responsabilitĂ© prĂ©vues dans ce Contrat s’appliquent quel que soit le fondement de responsabilitĂ©. 

8.2. ResponsabilitĂ© de l’Utilisateur : L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des dommages qui seraient imputables Ă  une faute de sa part, vis-Ă -vis de BLACK-TRACK ou des tiers, notamment liĂ©es Ă  la crĂ©ation, l’utilisation, la diffusion, la suppression ou la modification des Contenus Utilisateur ou aux Ă©vènements organisĂ©s Ă  travers l’Application.

  1. DUREE ET RESILIATION 

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

9.1. Suspension du Compte Utilisateur : l’Utilisateur pourra suspendre son Compte Ă  tout moment. L’utilisateur pourra rĂ©activer son Compte sous une pĂ©riode de 60 jours en utilisant ses identifiants. Au delĂ  de cette pĂ©riode d’inactivitĂ©, le compte sera automatique supprimĂ© (ainsi que toutes les donnĂ©es). Cette suppression sera irrĂ©vocable. 

9.2. RĂ©siliation par l’Utilisateur : l’Utilisateur pourra cesser Ă  tout moment d’utiliser l’Application, notamment en la supprimant de son Terminal et/ou en supprimant son Compte Utilisateur sans prĂ©avis. Cette suppression est immĂ©diate et est irrĂ©vocable. 

9.3 Suppression des comptes inactifs : Les Comptes demeurĂ©s inactifs pendant une durĂ©e de 3 ans seront automatiquement supprimĂ©s par BLACK-TRACK. La suppression entrainera la perte des contenus utilisateurs publiĂ©s, des boosts et des Ă©lĂ©ments sauvegardĂ©s par l’Utilisateur (abonnements aux affaires, historique des messages privĂ©s, commentaires…). 

La suppression du Compte, Ă  l’initiative de l’Utilisateur ou en l’absence de rĂ©activation du Compte suspendu dans le dĂ©lai indiquĂ©, entraĂ®nera la suppression de toutes les donnĂ©es du Compte sauvegardĂ©es sur l’Application et la suppression des Boosts. Cette suppression a un effet immĂ©diat mais pourra ĂŞtre effective Ă  l’issue d’un dĂ©lai maximum de 60 jours, dĂ©lai nĂ©cessaire Ă  BLACK-TRACK pour procĂ©der Ă  la suppression de toutes les donnĂ©es concernant l’Utilisateur. Pendant ce dĂ©lai, le compte sera masquĂ© et ne sera plus accessible sur l’Application. 

L’Utilisateur devra crĂ©er un nouveau Compte afin de pouvoir utiliser de nouveau l’Application. 

Nonobstant ce qui précède, il est précisé que les données associées au Compte et/ou l’exécution du Contrat pourront être archivées pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité (durée des obligations légales de BLACK-TRACK et durée légale de prescription pour la constation, l’exercice ou la défense des droits de BLACK-TRACK en justice).

9.2. RĂ©siliation par BLACK-TRACK : BLACK-TRACK pourra rĂ©silier le Contrat, soit en prĂ©venant l’Utilisateur avec un prĂ©avis raisonnable, soit en cas de manquement de l’Utilisateur Ă  ses obligations et notamment dans les cas prĂ©vus Ă  l’article 5. 

En cas de rĂ©siliation, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser l’Application et la supprimer de son Terminal. Les dispositions applicables Ă  la suppression du Compte seront applicables. Les dispositions devant survivre Ă  la rĂ©siliation ou l’annulation du Contrat, par leur nature ou expressĂ©ment, continueront Ă  s’appliquer pour la durĂ©e qui leur est applicable. 

  1. DISPOSITIONS GENERALES

12.1. Intuitu personae. Le Contrat est conclu « Intuitu personae Â». L’Utilisateur ne pourra transfĂ©rer ou cĂ©der de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations rĂ©sultant de ce Contrat.

12.2. TolĂ©rance : Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger Ă  un moment quelconque l’exĂ©cution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque du prĂ©sent Contrat ne sera pas rĂ©putĂ© constituer une renonciation dĂ©finitive Ă  cette disposition ou condition. 

12.3. NullitĂ© d’une clause : Si l’une des clauses non essentielles des Conditions GĂ©nĂ©rales s’avĂ©rait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou Ă  la suite d’une dĂ©cision exĂ©cutoire d’une juridiction ou d’une autoritĂ© compĂ©tente, les Parties conviennent expressĂ©ment que le Contrat ne sera pas affectĂ© par la nullitĂ© de la clause en question.

12.4. Droit applicable et compĂ©tence juridictionnelle : le Contrat est soumis Ă  la loi française. 

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de sa validitĂ©, son exĂ©cution et sa rĂ©siliation pourront, avant toute action judiciaire, faire l’objet de discussions entre les Parties en vue d’un règlement amiable. 

L’Utilisateur peut Ă©galement recourir, en cas de contestation, Ă  une procĂ©dure de mĂ©diation ou tout autre mode alternatif de règlement des diffĂ©rends. Il est expressĂ©ment rappelĂ© que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les dĂ©lais ouverts pour intenter les actions judiciaires. 

Toute action judiciaire relative Ă  la conclusion, l’interprĂ©tation, l’exĂ©cution ou la cessation du prĂ©sent Contrat sera de la compĂ©tence des tribunaux compĂ©tents en application des règles applicables ou, Ă  l’égard des Utilisateurs Experts, de la compĂ©tence exclusive des juridictions matĂ©riellement compĂ©tentes de Marseille.

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